Conditions Générales de Vente PHOTO LAB DESIGN
Même nous n'échappons pas aux « clauses en petits caractères ». En définitive, nous concevons des produits de laboratoire fragiles et sophistiqués. Nos conditions commerciales ont pour objectif de régir de manière équitable et contractuelle la relation d'affaires entre vous et nous. De ce fait, les Conditions Générales de Vente suivantes de PHOTO LAB DESIGN constitueront toujours la base sur laquelle reposeront les commandes et les contrats, dont vous reconnaîtrez et confirmerez avoir pris connaissance et accepté en passant une commande chez nous. Vous pouvez consulter les Conditions Générales de Vente à cet endroit et si nécessaire les imprimer dès à présent.
En ce qui concerne la relation commerciale entre PHOTO LAB DESIGN, 7 Impasse de Breniguen 44350 Saint-Molf, et le client, sont exclusivement applicables les Conditions Générales de Vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande. PHOTO LAB DESIGN ne reconnaît aucune condition divergente du client, à moins que PHOTO LAB DESIGN n'ait expressément reconnu leur validité par écrit.
Dispositions générales
1. Quelles prestations offrons-nous ?
Sur votre demande par le biais des dispositifs d'aide à la saisie mises à disposition dans PHOTO LAB DESIGN, nous exécutons les prestations suivantes : À partir de modèles numériques que vous mettez à notre disposition, nous créons des impressions et tirages physiques, c'est-à-dire des données numériques reproduites sur un matériau support avec encadrement ou contrecollage en option, par ex. pour vos propres besoins ou pour revente.
2. Comment se déroule la procédure ?
2.1. Les produits présentés dans la boutique en ligne ne représentent pas une offre légalement obligatoire, mais un catalogue en ligne non contractuel. En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », vous passez une commande ferme des articles contenus dans le panier. La confirmation de réception de la commande suit immédiatement après l'envoi de ladite commande et ne constitue pas une acceptation contractuelle. Nous pouvons accepter votre commande par l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail ou par livraison des marchandises sous cinq ou dix jours selon les produits commandés. Pour les produits d'une seule et même commande qui ne sont pas repris dans les documents d'expédition, il n'existe aucun contrat de vente. Des frais d'envoi seront perçus pour la livraison. Nous communiquerons le montant des frais d'expédition après la commande. Si, en cas d'expédition dans des pays situés en dehors de l'UE, des impôts, taxes ou droits de douane sont dus, ceux-ci seront portés à votre charge.
2.2. Nos délais de livraison standard sont non contractuels, les délais de livraison pour la production Express ou la livraison Express en option sont contractuels. Si pour la production Express ou la livraison Express nous n'étions toutefois pas en mesure de respecter les délais mentionnés, nous rembourserons le supplément facturé pour cette prestation. Les dommages consécutifs ne pourront faire l'objet d'aucun dédommagement. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles.
2.3. Vous voudrions attirer l'attention sur le fait que pour cette partie du contrat, tout droit de révocation de la commande en vertu du § 312 d sect. 4 N° 1 BGB (droit de révocation et de restitution pour les contrats de vente à distance) est exclu, étant donné que les œuvres créées d'après vos instructions sont réalisées de manière personnalisée et adaptées à vos besoins personnels. (§ 312 d sect. 4 N° 1 BGB). Pour les détails, voir ci-dessous au point « Droit de rétractation ».
3. Quelle rémunération recevons-nous ?
La rémunération pour nos prestations en vertu du paragraphe 1. des présentes CGV est celle indiquée dans la liste de prix actuellement en vigueur, consultable sur www.photo-lab-design.fr et que nous spécifions dans le cadre de la procédure de commande. Nous avons le droit à tout moment de modifier sans préavis la liste de prix pour les commandes futures.
4. Comment s'effectue le règlement ?
4.1. PHOTO LAB DESIGN est un fournisseur de services.
Le prix d'achat doit être prélevé d'avance - majoré des frais d'envoi apparaissant sur la page de l'offre - par note de débit sur les comptes, par carte de crédit (MasterCard, VISA, American Express) ou via PayPal, étant donné qu'une commande est créée spécialement pour vous. La possibilité d'achat sur facture peut être admise pour les autorités et les clients importants au cas par cas après vérification de notre part.
4.2. Le paiement doit toujours être effectué en faveur de PHOTO LAB DESIGN.
4.3. Dans le cas où le compte du client ne présente pas une couverture suffisante ou que le client fait opposition sans sujet au prélèvement bancaire, PHOTO LAB DESIGN peut exiger du client des frais de dossier d'un montant de 9 €.
4.4. Si le client présente un retard de paiement, PHOTO LAB DESIGN est alors en droit d'exiger des intérêts moratoires au taux de 6 % sur la base du taux d'intérêt de base annuel publié par la BCE et forfaitairement 7,50 € par rappel à l'exception du premier rappel. Si PHOTO LAB DESIGN justifie d'un préjudice résultant d'un retard d'un montant plus élevé, PHOTO LAB DESIGN a le droit de faire valoir ce droit. Le client a le droit de prouver, pour les cas susmentionnés, que PHOTO LAB DESIGN n'a subi absolument aucun préjudice ou que ce dernier est inférieur aux montants forfaitaires susmentionnés.
5. Réserve de propriété
Les œuvres réalisées restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral.
6. Exécution de votre commande et droits des tiers
Nous partons du principe que vous disposez sans limitation des droits nécessaires sur les œuvres que vous avez commandées.
7. Comment devez-vous sauvegarder vos données ?
Vous avez l'obligation avant de nous faire parvenir votre commande de créer une copie de sauvegarde des données utilisées (photos, images, sujets, etc.). Si vous ne respectez pas l'obligation susmentionnée et êtes victime d'un préjudice dans le cadre de cette commande, nous déclinerons alors toute responsabilité pour de tels préjudices, qui auraient pu être évités si l'obligation susmentionnée de créer une copie de sauvegarde avait été respectée.
Clauses contractuelles
8. Que faire si vous souhaitez faire une réclamation concernant nos prestations ?
8.1. Si vous êtes commerçant(e), vous devez sans délai après livraison examiner les œuvres réalisées dans le contexte des affaires courantes et nous faire parvenir sans délai le cas échéant votre réclamation par écrit ; le § 377 HGB s'applique sans limitation.
8.2. Dans tous les autres cas, si l'on constate un défaut apparent, une réclamation n'est admise que dans un délai d'une semaine. Pour le calcul du délai, la date de livraison ainsi que le jour de la réception du courrier de réclamation sont pris en compte.
8.3. En cas de réclamations, toutes les pièces justificatives faisant partie de la commande doivent nous parvenir. Dans le cas contraire, la vérification et le traitement immédiats de la réclamation pour défaut ne seront pas garantis.
8.4. Tout défaut concernant une partie de la marchandise livrée ne vous donne pas droit à réclamation sur l'ensemble de la livraison, à moins qu'il ne s'agisse d'une livraison partielle qui ne présente aucun intérêt légitime pour vous.
9. À quelle garantie sont soumises nos prestations ?
9.1. Nous garantissons pendant 5 ans à compter de la livraison que nos produits sont exempts de défauts perceptibles.
9.2. En cas de réclamations fondées, nous avons le droit, à notre discrétion dans un délai raisonnable, de réaliser une nouvelle production ou une amélioration ultérieure. Si la nouvelle production ou l'amélioration ultérieure n'est pas satisfaisante, vous pouvez alors exiger la résiliation du contrat ou une réduction du paiement.
9.3. Les papiers, couleurs, produits chimiques et autres matériaux utilisés dans nos produits de base et nos procédés de fabrication peuvent, comme d'autres couleurs également, légèrement s'altérer avec le temps, occasionnellement même d'un lot de production à l'autre. En cas de variations courantes de cette nature pour ces produits ou dans le secteur, il n'existe aucun droit à remplacement de quelque nature que ce soit. Ces altérations se produisent en particulier au cours du temps du fait de températures ou d'une humidité de l'air élevées, ou de fortes variations de ces dernières, ainsi que du rayonnement solaire.
10. Comment et avec qui est conclu le contrat ?
10.1. Les produits présentés dans la boutique en ligne ne représentent pas une offre légalement obligatoire, mais un catalogue en ligne non contractuel. En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », vous passez une commande ferme des articles contenus dans le panier. La confirmation de réception de la commande suit immédiatement après l'envoi de ladite commande et ne constitue pas une acceptation contractuelle. Nous pouvons accepter votre commande par l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail ou par livraison des marchandises sous cinq jours. Pour les produits d'une seule et même commande qui ne sont pas repris dans la confirmation de commande et les documents d'expédition, il n'existe aucun contrat de vente. Veuillez noter que nous vendons tous les produits uniquement en quantités usuelles dans un ménage.
11. Comment est livrée l'œuvre commandée ?
Sauf convention contraire, la livraison s'effectue départ entrepôt à l'adresse que vous nous avez indiquée. Après la livraison, vous recevrez en général de notre part un e-mail de confirmation.
12. À combien se montent les frais d'envoi ?
Les frais d'envoi sont préciser dans le mail contenant le récapitulatif de commande.
13. Que dois-je faire des œuvres achetées lorsqu'elles présentent les images/photos d'un tiers ?
13.1.Veuillez noter que vous acquérez, pour l'achat d'une œuvre avec les contenus de notre imagerie, uniquement la propriété réelle sur celle-ci. Aucun autre droit d'utilisation de quelque nature que ce soit n'est consenti. Toute reproduction (polycopie), diffusion, location, mise à disposition du public ou autre exploitation analogique ou numérique est interdite.
13.2. De même, l'exposition publique des œuvres d'art acquises peut dans les cas particuliers requérir l'accord de l'artiste concerné.
13.3. Vous avez le droit de revendre l'œuvre comme vous le voulez.
14. Procédure en cas de non disponibilité
Dans le cas improbable de non disponibilité des moyens de production nécessaires dans le cadre de votre commande, nous vous en informerons sans délai et, selon les possibilités, vous indiquerons un délai de livraison approximatif.
Droit de rétractation
15. Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour annuler votre engagement contractuel, sans invoquer de motif, par écrit (par exemple lettre, télécopie, e-mail) ou par téléphone. Vous trouverez ici le formulaire (lien vers le formulaire) de rétractation au format PDF. Veuillez l'imprimer, le remplir et nous le renvoyer dûment complété. Le délai commence après réception de cet avertissement sous forme écrite, mais toutefois pas avant l'entrée de la marchandise chez le destinataire (en cas de livraison itérative d'articles de même nature, pas avant l'entrée de la première livraison partielle) et également pas avant l'exécution de nos obligations d'information en vertu de l'article 246 § 2 en relation avec § 1 al. 1 et 2 EGBGB ainsi que nos obligations en vertu du § 312g al. 1 phrase 1 BGB en relation avec l'article 246 § 3 EGBGB. Pour respecter le délai de rétractation, l'envoi à temps de la rétractation ou du produit suffit. La rétractation doit être adressée :
PHOTO LAB DESIGN
7 Impasse de Breniguen - ZAC du Mès
44350 saint-molf
France
E-mail :
Nous souhaitons attirer l'attention sur le fait que pour les œuvres du laboratoire photo PHOTO LAB DESIGN ainsi que les œuvres dont les dimensions, les trousseaux, les perfectionnements ou l'agencement de détails (« Produit personnalisé ») sont librement choisis et qui sont issus de l'imagerie PHOTO LAB DESIGN, tout droit à rétractation est exclu, car les produits sont confectionnés selon vos spécifications ou fabriqués sur mesure pour vos besoins personnels.
16. Conséquences de la rétractation
Dans le cas d'une rétractation effective, chaque partie est tenue de restituer à l'autre les prestations reçues ainsi que le cas échéant les bénéfices tirés (par ex. intérêts). Si vous ne pouvez pas nous remettre en totalité ou en partie les prestations que vous avez reçues de notre part, ou seulement dans un état détérioré, vous devez nous fournir le cas échéant un substitut de la même valeur. Concernant l'état de dégradation de l'article et les bénéfices tirés, vous n'êtes tenu(e) au remplacement de ceux-ci que dans la mesure où les bénéfices ou la dégradation du produit peuvent être imputés exclusivement à leur examen, sortant du cadre d'un contrôle des caractéristiques et du fonctionnement de l'article. Par « Contrôle des caractéristiques et du fonctionnement », on entend le test et l'essai de l'article concerné tel qu'il serait réalisé dans la mesure du possible en magasin. Par ailleurs, vous pouvez éviter l'obligation de dédommagement pour une détérioration due à une utilisation conforme de la marchandise en n'utilisant pas la marchandise comme votre propriété ou bien en omettant tout ce qui pourrait influencer sa valeur. Les biens pouvant être expédiés sont à nous renvoyer à nos risques. Nous vous prions de prendre en charge le conditionnement protecteur adapté aux œuvres. Idéalement, l'emballage spécial d'origine utilisé pour le transport reste tout à fait approprié avec tous les matériaux de protection.
Vous prenez en charge les frais de transport pour nous retourner la marchandise si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de la marchandise à retourner n'excède pas 40 €, ou si la valeur de la marchandise excède 40 € au moment de la rétractation, et que le montant de cette même marchandise n'est payé que partiellement ou qu'aucun paiement n'a été constaté. Dans les autres cas, nous nous chargerons des frais d'envoi. Les biens ne pouvant pas être expédiés seront enlevés chez vous. Les obligations de remboursement seront remplies sous un délai de 30 jours. Pour vous, le délai commence au moment de l'envoi de la déclaration de rétractation ou de la marchandise, pour nous à la réception de la déclaration ou de la marchandise retournée.
Fin des informations sur la rétractation
Pour vous assurer un traitement rapide, vous pouvez contacter notre service après-vente. Nous vous recommandons en outre, pour prévenir tout dommage en cas de retour, de toujours utiliser si possible l'emballage d'origine.
17. Accord de prise en charge des frais en cas d'exercice du droit de rétractation
Vous prenez en charge les frais de transport pour nous retourner la marchandise si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de la marchandise à retourner n'excède pas 40 €, ou si la valeur de la marchandise excède 40 € au moment de la rétractation, et que le montant de cette même marchandise n'est payé que partiellement ou qu'aucun paiement n'a été constaté.
Dispositions finales
18. Intégrité du système et défaillance du site Internet PHOTO LAB DESIGN, mots de passe
18.1. Vous ne devez utiliser aucun mécanisme, logiciel ou autre script en association avec l'utilisation du site Internet PHOTO LAB DESIGN, qui peuvent perturber le fonctionnement du site Internet PHOTO LAB DESIGN.
18.2. Vous ne devez mettre en œuvre aucune mesure qui pourrait occasionner une charge insupportable ou excessive de l'infrastructure PHOTO LAB DESIGN. Vous ne devez ni bloquer, ni écraser ou modifier les contenus générés par PHOTO LAB DESIGN ou intervenir de quelque manière que ce soit sur le site Internet PHOTO LAB DESIGN qui pourrait perturber son fonctionnement.
18.3. Les contenus déposés sur le site Internet PHOTO LAB DESIGN ne doivent être ni copiés, ni diffusés, ni utilisés ou reproduits de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable de l'ayant-droit. Cela vaut aussi pour une copie par le biais de technologies de moteurs de recherche « Robot/Crawler » ou par d'autres mécanismes automatiques.
18.4. Vous devrez assurer la confidentialité et protéger contre tout abus le mot de passe choisi par vous ou communiqué par nous pour l'utilisation de nos services avec votre compte client. Vous serez responsable des préjudices subis à la suite d'une utilisation abusive de votre compte client et/ou mot de passe.
19. Quelles sont nos responsabilités ?
19.1. Nous assumons l'entière responsabilité pour les dommages résultant de vices de droit et d'absence de sûretés.
19.2. Par ailleurs, nous assumons l'entière responsabilité uniquement pour la faute intentionnelle et la faute lourde, ainsi que pour nos représentants légaux, responsables dirigeants et nos auxiliaires d'exécution.
19.3. Nous n'assumons la responsabilité pour faute légère que si nous avons enfreint une obligation dont le respect est une condition nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat (obligation cardinale). Cette responsabilité sera limitée au double de la valeur de la commande ainsi qu'à des dommages-intérêts dont la réalisation doit être typiquement prévue dans le cadre de votre contrat.
19.4. Dans tous les cas, nous assumons la responsabilité pour les préjudices résultant de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. De même, la responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux reste inchangée.
19.5. Nous nous efforçons constamment de minimiser nos délais de livraison par le biais de process et procédés optimalisés. Nous assumons la responsabilité pour le respect des délais de livraison garantis jusqu'à hauteur des frais d'envoi et express calculés. Les délais de livraison ne sont valables et garantis que dans l'état où ils sont publiés sur notre site Internet.
20. Quel droit et quelle juridiction compétente s'appliquent au présent contrat ?
20.1. Si vous êtes commerçant(e) au sens du code de commerce ou une personne morale de droit public et constituant un patrimoine de droit public, la juridiction de Berlin a la compétence exclusive pour tous les litiges découlant des présentes CGV ainsi que des contrats individuels conclus en vertu des présentes CGV.
21. Qu'advient-il de mes données personnelles ?
Vous trouverez toutes les informations à ce sujet dans notre déclaration relative à la protection des données.
22. Quelle est la durée de validité des présentes CGV ?
Les CGV sont valables pour la période couvrant l'exécution complète du contrat entre vous et PHOTO LAB DESIGN Elles sont également valables pour les transactions futures et autres opérations commerciales, même sans que cela nécessite à cette fin une nouvelle confirmation le cas échéant, jusqu'à la modification de votre part ou une résiliation des relations contractuelles par la suppression de toutes les données d'utilisateur.
23. Comment peut-on modifier les présentes CGV ?
Nous nous réservons le droit de modifier les CGV à tout moment et sans indication des raisons. Nous vous avertirons expressément de toute modification des conditions sur notre site. En cas de modification des CGV, un nouvel accord de votre part sera nécessaire.
Édition : 1 mai 2018